Amendement N° 1111 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par accord de branche, elle peut mettre en place des clauses impératives sur l'ensemble des sujets de négociation. »
Exposé sommaire :
Cette disposition est essentielle si l'on souhaite que les branches jouent un rôle effectif de lutte contre les distorsions de concurrence et les phénomènes de dumping.
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