Amendement N° 1112 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Rédiger ainsi l'alinéa 39 :
« Art. L. 3121‑9. – Les périodes d'astreintes ne peuvent être prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même. Est également en conformité avec la jurisprudence européenne.
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