Amendement N° 1139 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés, de leurs temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord, l'employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités font l'objet d'une charte élaborée après avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs met en place une protection des salariés face à l'usage disproportionné des outils numériques. Son article 25 inclut dans la négociation annuelle concernant la qualité de vie au travail la question du droit à la déconnexion.
Le présent amendement vient reprendre la rédaction qui a été arrêtée par la Commission des affaires sociales en 1ère lecture mais y adjoint explicitement les thèmes de la santé et de la sécurité des salariés. Le droit à la déconnexion vise en effet plus largement que le seul temps de travail, et il convient de le préciser ici. Ces thèmes sont par ailleurs toujours en discussion à travers la médecine du travail ou encore la régulation des temps de trajet dans l'article 2 dans le présent projet de loi.
Enrichir l'objet de la négociation annuelle concernant en particulier la qualité de vie au travail permettra de faire œuvre pédagogique : cela donnera un fondement à la Charte pour par exemple y faire apparaître la dimension sécurité routière dans le droit à la déconnexion et les responsabilités de chacun dans les trajets professionnels des salariés.
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