Amendement N° 114 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 17, supprimer le mot :
« Lorsque ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 17, supprimer le mot :
« Lorsque ».
Amendement rédactionnel.
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