Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme Langlade, M. Cresta, Mme Tallard, M. Muet, Mme Rabin, M. William Dumas, M. Juanico, Mme Laurence Dumont, Mme Khirouni, Mme Lousteau, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lacuey, M. Vignal, M. Ballay, Mme Florence Delaunay, M. Gille, M. Rihan Cypel, M. Roig, M. Bays, M. Lesage, Mme Berger, Mme Corre, M. Frédéric Barbier, M. Germain, M. Villaumé, M. Vauzelle, M. Destans, M. Alexis Bachelay, M. Dussopt, M. Hanotin, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Olivier, M. Philippe Baumel, M. Lamy, M. Paul, M. Garot, M. Sebaoun, M. Verdier, Mme Sandrine Doucet, Mme Filippetti, M. Marsac, M. Dufau, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Bouillon, M. Bricout, M. Duron, Mme Battistel, M. Janquin, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Arnaud Leroy, M. Valax, M. Nauche, M. Bardy, M. Boisserie, M. Hutin, Mme Biémouret, Mme Sommaruga, M. Chanteguet, M. Mennucci, M. Ménard, M. Jibrayel, M. Plisson, Mme Quéré, Mme Bouillé, M. Vergnier, M. Grellier, M. Pouzol, Mme Crozon, Mme Untermaier, M. Pajon, M. Aboubacar, M. Bapt, Mme Lepetit, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Mesquida, M. Philippe Martin, M. Laurent Baumel, M. Bréhier, Mme Romagnan, Mme Chabanne, M. Joron, M. Kalinowski, M. Lemasle, M. Prat, M. Denaja, M. Robiliard, Mme Dombre Coste, M. Galut, Mme Dufour-Tonini, Mme Gueugneau, M. Léonard, M. Hamon, Mme Gaillard, M. Burroni, M. Cavard, M. Bloche, Mme Rabault, M. Alauzet, M. Féron, Mme Guittet, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Pauvros, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Raimbourg.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux et les mots :
« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ».
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes.
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