Amendement N° 1148 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au début du dernier alinéa de l'article L. 4622‑6, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « par dérogation au deuxième alinéa » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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