Amendement N° 1149 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel.
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi avait élargi la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié inapte dans le cas où le médecin du travail déclarerait expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
Le projet d'article étend aujourd'hui cette possibilité aux cas où le médecin du travail mentionnerait que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Cette disposition vient donc restreindre l'obligation de reclassement et facilite encore le licenciement d'un salarié ayant des problèmes de santé.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
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