Amendement N° 1150 (Tombe)
(1 amendement identique : 1192 )
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Germain, M. Muet, M. Dussopt, Mme Olivier, M. Lamy, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Colas, M. Jean-Louis Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Goldberg, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, Mme Tallard, M. Roig, Mme Lebranchu.
I. – À l'alinéa 275, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 285 et 286.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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