Amendement N° 1151 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Assaf, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Colas, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Goldberg, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, Mme Tallard, M. Roig, Mme Lebranchu.
I. - À l'alinéa 371, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 397 et 442.
III. - En conséquence, à l'alinéa 382, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, une convention ou ».
IV. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 398, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 399, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ».
VI. - En conséquence, à l'alinéa 426, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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