Amendement N° 1156 (Tombe)
(1 amendement identique : 1261 )
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, M. Roig, Mme Tallard, Mme Sommaruga, M. Sebaoun, M. Said, M. Robiliard, M. Premat, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Marcel, M. Léonard, Mme Khirouni, M. Juanico, M. Goldberg, M. Galut, Mme Filippetti, M. Féron, M. Jean-Louis Dumont, M. Colas, M. Cherki, Mme Chabanne, M. Bricout, M. Philippe Baumel, M. Bardy, Mme Alaux, Mme Lebranchu.
À l'alinéa 395, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles »
les mots :
« de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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