Amendement N° 1158 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, M. Dussopt, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Colas, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Goldberg, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, Mme Tallard, M. Roig, Mme Lebranchu.
I. – À l'alinéa 496,substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 522, 561, 578 et 603.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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