Amendement N° 1160 (Retiré avant séance)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la convention ou de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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