Amendement N° 1161 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« lesquels »
le mot :
« lequel ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 18 et à la première phrase de l'alinéa 19, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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