Amendement N° 1162 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« La convention ou l'accord ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« La convention ou l'accord ».
Amendement rédactionnel.
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