Amendement N° 1163 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase, substituer aux mots :
« réalise avec les partenaires sociaux »
les mots :
« remet au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, effectuant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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