Amendement N° 1167 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« de l'une ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« ces négociations »
les mots :
« cette négociation ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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