Amendement N° 1168 rectifié (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 17, substituer à la référence :
« chapitre III du titre IV »
la référence :
« titre VI ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 17, substituer à la référence :
« chapitre III du titre IV »
la référence :
« titre VI ».
Correction d'une erreur de référence.
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