Amendement N° 1170 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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