Amendement N° 1172 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer le mot :
« la ».
Amendement rédactionnel.
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