Amendement N° 1202 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑4. – La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire.
« Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le même champ d'application et stipulant sa vocation à se substituer au précédent. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de conserver le principe d'accords collectifs à durée indéterminée pour éviter la précarisation du droit conventionnel.
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