Amendement N° 1208 (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas de l'article 28 qui introduisent une confusion entre « droit à l'information » et « accès au droit » pour les petites et moyennes entreprises.

La complexité du code du travail est le corollaire d'un droit social exigeant et protecteur pour les salariés. Pour les TPE ainsi que certaines PME qui ne disposent pas d'un service juridique ou de ressources humaines, l'accès au droit est un véritable enjeu que le législateur doit adresser.

Pour autant l'article 28 dans sa rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture dispose d'une part  le principe d'un droit à l'information juridique et d'autre part instaure l'opposabilité dans une procédure contentieuse de ce qui est qualifiée comme une simple « prise de position » de l'administration. Soit on consacre un droit à l'information et on met en œuvre un véritable rescrit en matière de droit du travail, soit on choisit de mettre en œuvre un véritable service d'accès au droit pour les petites et moyennes entreprises incluant un accompagnement.

Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 2 et 3 introduisent de la confusion en donnant une valeur juridique molle à une réponse fournie par l'administration à une question qui lui est adressée en matière de droit du travail. Cette opposabilité risque d'interférer dans la procédure contentieuse alors même que l'administration se contente de donner une interprétation d'un point de droit, qualifiée dans le texte de « prise de position », sans disposer de l'ensemble des informations sur les circonstances ayant poussé l'entreprise à demander un éclaircissement.

Cet amendement propose donc de restreindre les dispositions de l'article 28 à l'instauration d'un droit à l'information et demande au Gouvernement de remettre un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre un véritable service d'accès au droit.