Amendement N° 1222 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« l'une des personnes mentionnées »
les mots :
« une personne mentionnée ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« l'une des personnes mentionnées »
les mots :
« une personne mentionnée ».
Rédactionnel.
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