Amendement N° 1223 rectifié (Adopté)

Substituer à l'alinéa 130 les six alinéas suivants :

«  IIbis. – Le 1° de l'article L. 6332‑22 du même code est ainsi rédigé :

«  1° L'organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation :

«  a) Aux contrats de professionnalisation ;

«  b) Au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l'article L. 6332‑16 ;

«  c) Au financement d'actions de formation qualifiante mentionnées à l'article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4.

«  La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d'État ; ».