Amendement N° 1228 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« est applicable, »
les mots :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction des modalités d'entrée en vigueur de l'article 25 bis du projet de loi, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.
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