Amendement N° 1230 (Adopté)

Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  Cette expérimentation »

les mots :

«  L'expérimentation prévue au présent article ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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