Amendement N° 1230 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette expérimentation »
les mots :
« L'expérimentation prévue au présent article ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette expérimentation »
les mots :
« L'expérimentation prévue au présent article ».
Rédactionnel.
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