Amendement N° 1234 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès des entreprises par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales dans le cadre prévu au »
les mots :
« une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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