Amendement N° 1237 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Lors de sa première réunion, l'instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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