Amendement N° 1239 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« couvertes par »
les mots :
« soumises à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« couvertes par »
les mots :
« soumises à ».
Amendement rédactionnel.
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