Amendement N° 1240 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Au plus tard à la fin de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« Avant le 31 décembre 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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