Amendement N° 1241 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de ce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de ce ».
Amendement rédactionnel.
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