Amendement N° 1244 (Retiré avant séance)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« II. – L'article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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