Amendement N° 1245 (Retiré avant séance)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 9, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 843‑2 dudit code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 9, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 843‑2 dudit code ».
Amendement de précision.
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