Amendement N° 1246 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Amendement rédactionnel.
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