Amendement N° 1247 (Retiré avant séance)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, supprimer les références : :
« , L. 8231‑1, L. 8241‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, supprimer les références : :
« , L. 8231‑1, L. 8241‑1 ».
Amendement rédactionnel.
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