Amendement N° 1250 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« et leur communique les ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« et leur communique les ».
Rédactionnel.
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