Amendement N° 1253 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« assurent le financement de »
les mot :
« financent ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« assurent le financement de »
les mot :
« financent ».
Rédactionnel.
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