Amendement N° 1255 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« ayant suivi »
le mot :
« suivant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« ayant suivi »
le mot :
« suivant ».
Rédactionnel.
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