Amendement N° 1256 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« correspondant à ce choix »
les mots :
« professionnelle correspondant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« correspondant à ce choix »
les mots :
« professionnelle correspondant ».
Rédactionnel.
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