Amendement N° 1258 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« avant le ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« avant le ».
Rédactionnel.
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