Amendement N° 1259 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« signés à compter de l'entrée en vigueur »
les mots :
« conclus après la publication ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« signés à compter de l'entrée en vigueur »
les mots :
« conclus après la publication ».
Rédactionnel.
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