Amendement N° 1263 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 92, supprimer les mots :
« du répertoire national de certifications professionnelles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de ce répertoire »
les mots :
« du répertoire national des certifications professionnelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification vise à supprimer la condition d'inscription au RNCP des diplômes, prévue à l'article 21 pour déterminer l'éligibilité des salariés aux règles spécifiques d'acquisition des heures CPF instaurées pour les salariés pas ou peu qualifiés.
En effet, si tous les diplômes nationaux délivrés par les universités au nom de l'État (DUT, licences, masters, doctorats,..) sont enregistrés de droit au RNCP, ce n'est pas le cas des diplômes universitaires, qui sont des diplômes d'établissement (ils peuvent être enregistrés sur demande).
En outre, s'agissant des certifications de niveau secondaire, le RNCP ne contient que des diplômes ou titres à finalité directement professionnelle (notamment brevet professionnel, CAP, baccalauréat professionnel). Les baccalauréats généralistes et technologiques ne sont donc pas inscrits au RNCP.
Par conséquent, en l'état actuel de la rédaction, cette condition d'inscription au RNCP conduirait certains publics qualifiés (bacheliers mais également diplômés du supérieur) à bénéficier de ce rythme spécifique d'acquisition des heures, prévu pourtant pour les salariés pas ou peu qualifiés. Elle pose un problème de cohérence, car le besoin en formation d'une personne ne dépend pas de l'inscription ou non du diplôme au RNCP.
Cet amendement permettra donc de clarifier la situation en supprimant la condition d'inscription au RNCP.
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