Amendement N° 1267 (Retiré avant séance)
Déposé le 4 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 5° L'article L. 2232‑35 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑35. – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat.
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