Amendement N° 1270 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 90, substituer aux mots :
« bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % »
les mots :
« peuvent bénéficier, en vertu d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés ».
Exposé sommaire :
Il est important de développer l'accès à la formation des saisonniers, qui ont des besoins particuliers liés à la nécessité d'exercer un autre emploi en dehors de la saison. Cependant, une majoration automatique des droits au compte personnel de formation attachée à la nature du contrat serait contraire à la logique du CPA. Comme pour les salariés à temps partiel, il convient de faire confiance au dialogue social et de renvoyer la possibilité de majorer les droits à l'accord collectif, ou à défaut à une décision unilatérale de l'employeur.
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