Amendement N° 1274 (Adopté)

Le Sénat a souhaité ajouter un alinéa à l'article L. 822‑1 du code de l'éducation visant à permettre aux apprentis, titulaires d'une carte d'étudiants des métiers (article L. 6222‑36‑1 du code du travail) de bénéficier des prestations du réseau des œuvres universitaires et scolaires, à tarif social, notamment la restauration et l'hébergement.

Le Gouvernement est favorable à ce principe : ouvrir les prestations des CROUS aux apprentis est conforme à leur vocation sociale et de contribution à la réussite de tous les jeunes en formation.

Cependant, pour le permettre, la modification législative introduite par le Sénat n'est pas nécessaire. En effet, l'accès des apprentis à ces prestations leur est déjà ouvert, par le biais de conventions. Par ailleurs, le projet de décret portant sur les missions du réseau des œuvres, actuellement examiné par le Conseil d'État, et qui sera publié dans les prochaines semaines, mentionne expressément les apprentis parmi les bénéficiaires des interventions des CROUS, afin de les systématiser.

Il ne paraît donc pas nécessaire de repréciser ce principe dans la loi en renvoyant à un nouveau cadre règlementaire.

En conséquence, le Gouvernement souhaite la suppression de cette mention à l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, l'intention exprimée par ses auteurs étant satisfaite.