Amendement N° 1283 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet que la suppression du dernier alinéa de l'article 6bis de la loi du 11 janvier 1984 excluant du bénéfice du passage en contrat à durée indéterminée les contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion ou de reconversion professionnelles ou d'un programme de formation professionnelle d'apprentissage puisse également s'appliquer pour les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.