Amendement N° 1285 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« l'agent de contrôle de l'inspection »
les mots :
« l'inspecteur ».
Exposé sommaire :
Le code prévoit aujourd'hui aux articles D.3121‑16 et D. 3121‑17 la compétence de l'inspecteur du travail pour l'octroi de dérogations à la durée quotidienne maximale. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, contrairement à l'inspecteur du travail, peut recevoir des informations mais ne peut pas prendre de décision administrative.
Le présent amendement vise à revenir à rédaction actuelle du code du travail en réservant à l'inspecteur du travail la possibilité d'octroyer une dérogation à la durée quotidienne de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.