Amendement N° 1286 (Adopté)

L'obligation pour l'employeur de respecter le droit à la déconnexion du salarié au forfait jours doit s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la loi, y compris si l'accord collectif est déjà conclu à cette date. Tel est l'objet du présent amendement.

Si l'accord collectif ne prévoit pas les modalités d'exercice de ce droit à la déconnexion, il pourra continuer à servir de base à des conventions individuelles de forfait déjà conclues ou permettre la conclusion de futures conventions, sous réserve que l'employeur respecte bien les dispositions supplétives prévues à l'article L. 3121‑63.