Amendement N° 1292 rectifié (Retiré avant séance)
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 17, substituer à la référence :
« chapitre III du titre IV »
la référence:
« titre VI ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
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