Amendement N° 1294 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« agréés par le ministre chargé du travail ».
Exposé sommaire :
La mise en place d'une procédure d'agrément spécifique à l'organisation des formations communes rendrait trop rigide le dispositif, qui a été conçu avec souplesse pour pouvoir s'adapter aux réalités des différentes branches et entreprises.
Les partenaires sociaux sont ainsi incités à définir, par accords de branche ou d'entreprise, le contenu des formations communes, les conditions de leur organisation et leurs modalités de financement.
Il convient donc de supprimer l'obligation d'agrément ajoutée par le Sénat.
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