Amendement N° 1296 (Retiré avant séance)
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« légale »
le mot :
« législative ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« légale »
le mot :
« législative ».
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.